CGV

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE ET MOYENNE DUREE DE VEHICULES UTILITAIRES ET INDUSTRIELS SANS CONDUCTEUR


1. MISE A DISPOSITION – RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire au garage du loueur ; il est restitué au même lieu et, à défaut de l’accord préalable et écrit du loueur, tous les frais engagés par ce dernier pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs sont à la charge du locataire. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution pendant les heures d’ouverture du loueur, du véhicule, de ses clefs et de ses documents administratifs qui fait seule cesser la location. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue d’en assurer la garde et la responsabilité en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu’à la prochaine ouverture du loueur à laquelle prendra fin le contrat.

2. ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état de marche, d’apparence et d’entretien ; il est conforme aux dispositions du Code de la Route et des différentes réglementations en vigueur ; toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été remis ; les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 du présent contrat. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture du loueur, le contrôle du véhicule, effectué en l’absence du locataire, ou de son préposé lui sera opposable comme s’il était contradictoire.

3. DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de le Route, la réglementation des transports et la législation fiscale en vigueur. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires. Si la totalité des documents, équipements et accessoires, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

4. CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire ; sauf stipulation, le véhicule doit être livré avec le réservoir plein et doit être restitué avec le réservoir plein ; à défaut, le loueur rendra le service d’effectuer le plein, le carburant et le service faisant l’objet d’une facturation complémentaire selon la tarification pratiquée par le loueur.

5. GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport et s’engage à utiliser le véhicule pour le transport de marchandises conformes à sa carrosserie et à sa charge utile – à ne le faire conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat – à ne participer à aucune course, rallye, essais ni aucune compétition de quelque nature que ce soit – à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur – à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite – à l’utiliser conformément au Code de la Route, aux règlements des douanes et de façon générale aux différentes dispositions légales et réglementaires – à ne transporter que le nombre de personnes autorisé et indiqué sur la carte grise.
Le locataire est responsable des dégradations, autres que l’usure normale, subies par le véhicule, ses équipements et accessoires du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait de l’utilisation d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques et le gabarit du matériel ou pour toutes causes étrangères du fait du loueur ; le locataire est responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle, des infractions au Code de la Route et du paiement des amendes, contraventions, procès verbaux établis à son encontre ou à celle de ses préposés et qui sont légalement à sa charge. Il s’engage à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient si celui-ci était amené à en faire l’avance.
SAUF MENTION SPECIALE SUR LE CONTRAT, L’EUROVIGNETTE N’EST PAS COMPRISE.

6. PERSONNEL DE CONDUITE

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduite valide correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et dont le nom figure au recto du présent contrat. Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule et les consignes à suivre en cas de panne ou d’accident ; le loueur pourra exiger le remplacement immédiat d’un conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le Code de la Route et les règlements en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse.

7. ENTRETIEN

Le loueur s’engage à fournir un véhicule en bon état apparent, à effectuer les réparations et les échanges de pièces résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule au locataire ou à son préposé qui s’engage à en respecter les prescriptions et à prendre soin du véhicule, et en particulier à vérifier le niveau d’eau, d’huile et de tous fluides et à mettre de l’antigel tant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant de l’usure anormale, de la négligence ou d’une cause accidentelle demeurent à la charge du locataire sauf à lui de mettre en cause le tiers qui en serait responsable.
Les opérations de prévention et d’entretien courant sont effectuées dans les ateliers désignés par le loueur ; en aucun cas le locataire ne pourra réaliser ou faire réaliser des interventions ou des réparations sur le véhicule sans l’accord préalable et formel du loueur.

8. PNEUMATIQUES

Le locataire s’engage à vérifier régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état selon la réglementation du Code de la Route. Le loueur en assure l’entretien et leur remplacement éventuel ; cependant, le locataire est responsable des conséquences financières et pénales dues à une usure anormale des pneumatiques dès lors qu’il n’en n’a pas informé le loueur ou s’il a continué à utiliser son véhicule malgré l’usure anormale des pneumatiques ; en cas de détériorations des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement, après l’accord préalable du loueur  à ses frais par des pneumatiques identiques et de même marque. Les crevaisons sont à la charge du locataire.

9. ASSURANCES

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et véhicules causés aux tiers.  Le loueur a également souscrit une police d’assurance garantissant le vol, l’incendie, les dommages au véhicule et le bris de glace. Lorsque la responsabilité du locataire est engagée, une franchise d’un montant de 500 € à 1000 € pour un véhicule d’un PTAC inférieur ou égal à 3500 kg et   d’un montant de 1500 à 3000 € pour tout véhicule d’un PTAC supérieur à 3500 kg sera à charge du locataire. En l’absence de tiers, la responsabilité du locataire est engagée sur la base du montant des réparations du véhicule loué et dans la limite de la franchise. Dans le cas où le loueur serait, à posteriori, indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, il remboursera au locataire le montant de la franchise sous déduction des frais de réparation restant éventuellement à sa charge.

EXCLUSIONS :

Dans le cas d’utilisation de semi-remorques ou d’ensembles articulés, le locataire doit prendre à sa charge l’assurance (responsabilité civile, dommages des éléments n’appartenant pas au loueur). Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants : dommages causés volontairement, à la suite d’une faute inexcusable, ou d’une négligence caractérisée – tous dommages résultants de la mauvaise appréciation du gabarit et de la hauteur hors tout véhicule loué – conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite – dommages survenus après la date de restitution du véhicule prévue au contrat – vol par un préposé du locataire ou par un conducteur autorisé et tous dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés dans l’article 5.

DECLARATION VOL, INCENDIE, DOMMAGES :

En cas d’accident, dommages, vol, incendie du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Dès la constatation du vol, le locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie ; la location prendra fin dès la remise au loueur de la déclaration de vol du véhicule.
En cas d’accident, le locataire remplira un constat amiable d’accident automobile, même en l’absence de tiers identifié ; ce constat comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre et à l’identité des parties et des témoins. Le constat amiable devra être adressé au loueur dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

10. PERSONNES ET MARCHANDISES TRANSPORTEES

f convention contraire, les personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées sous réserve, en ce qui concerne les personnes, des dispositions prévues par le code des assurances.

11. PRIX, REGLEMENT, DEPOT DE GARANTIE

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés selon les tarifs en vigueur chez le loueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

  • le montant du dépôt de garantie donné,
  • le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier, de la durée prévue de la location et du kilométrage estimé,
  • le règlement du loyer définitif, calculé en fin de location et tenant compte du paiement provisionnel versé, et exigible dès la restitution du véhicule ou dès réception de la facture,
  • la location s’étendant par période de 24 heures.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au verso est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dûes par le locataire au loueur en cas de : - Non-paiement éventuel  des loyers – dommages ou perte des clés et des papiers du véhicule selon les cas énumérés dans l’article 9 ci-dessus – non-restitution du véhicule après mise en demeure sauf cas de force majeure. En fin de location, sauf convention contraire, le paiement des sommes restant dûes au loueur doit intervenir dès réception de la facture ; faute de quoi, après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le locataire devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 40€ par factures restants dues. Le loueur pourra dans ce cas résilier le contrat en cours et reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre du contrat de location.

12. DUREE DU CONTRAT – PROLONGATION - RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au recto du présent contrat. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, ce dernier se réserve le droit de reprendre le véhicule, selon les dispositions définies au dernier alinéa de l’article 11 des présentes conditions générales.
Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant du supplément du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à la prolongation de la location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat : en particulier, les conditions d’utilisations du véhicule, le paiement des factures ou les conditions de restitution.

13. DETERMINATION DU KILOMETRAGE

Le kilométrage parcouru par le véhicule loué est déterminé par référence au compteur kilométrique. Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage du loueur, retour à ce garage, mentionné au recto de ce contrat. En cas de violation du compteur (fraude caractérisée du locataire ou de son préposé), le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire correspondant à une facturation de 500 KM par jour de location.

14. JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège du loueur. Si le locataire est une personne physique, le tribunal compétent sera du choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.

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